Rapport n° 128 (1987-1988) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. L'article 46 de la loi d'orientation du 27 décembre 1973 (p.4)
II. Les motifs du projet de loi (p.7)
III. Présentation du projet de loi (p.10)
1. Définition du champ d'action des associations agréées de consommateurs (article premier)
(p.10)
2. Minoration du rôle de la sanction pénale (p.11)
3. Renforcement des moyens d'action du juge (p.11)
IV. Appréciation globale du projet de loi (p.13)
1. Une solution parmi d'autres? (p.13)
2. Quelles conséquences sur le volume du contentieux? (p.14)
3. Un nécessaire effort de clarification (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.18)
Article premier: Action en justice des associations agréées de consommateurs (p.18)
Article 2: Pouvoirs des juridictions saisies (p.24)
Article 3: Modalités d'ajournement de la peine par la juridiction répressive (p.29)
Article additionnel après l'article 3: Droit d'intervention des associations agréées de consommateurs (p.31)
Articles additionnels après l'article 3: Dispositions de procédure communes (p.32)
Article 4: Abrogation de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 (p.32)
Article additionnel après l'article 4: Modification rédactionnelle du Code de la famille et de l'aide sociale (p.33)
Article additionnel in fine: Publicité en matière de crédit promotionnel (p.34)
Tableau comparatif (p.37)
ANNEXES: Annexe n°1: L'agrément des associations (p.44)
Annexe n°2: Sanctions en cas d'actions abusives (p.46)
Annexe n°3: Associations agréées de consommateurs et droit de la concurrence (p.48)