Rapport n° 142 (1987-1988) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
Le projet de loi créant des cours administratives (p.4)
Les travaux de première lecture dans chacune des assemblées (p.6)
Les travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.8)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Compétence des cours administratives d'appel (p. 9)
Article 3: Réaffirmation du principe de l'unité de la juridiction administrative: création d'un corps unique et application d'un même code de procédure (p.11)
Article 4 bis: Présidence des cours administratives d'appel (p.12)
Article 5: Recrutement exceptionnel (p.12)
Article 6 bis: Prolongement d'activité au-delà de la limite d'âge (p.14)
Article 8: Procédure de cassation devant le Conseil d'Etat (p.14)
Article 10: Sursis à statuer sur une question de droit nouvelle (p. 15)
Article 18: Présidence du conseil de contentieux de Mayotte (p.16)
Tableau comparatif (p.17)