Rapport n° 144 (1987-1988) de M. Jean CLOUET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL:
L'organisation du service public de la navigation aérienne (p.3)
Le conflit du printemps 1987 (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES:
Article premier: Création d'un corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne (p.7)
Article 2: Application de la législation relative à l'exercice du droit de grève (p.9)
Article 3: Dispositions particulières relatives au régime de retraite (p.9)
Article 4: Date d'entrée en vigueur de la loi (p.10)
Tableau comparatif (p.11)