Proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Rapport n° 148 (1987-1988) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La crise du contentieux judiciaire (p.4)
II. L'économie de la proposition de loi organique (p.7)
III. La position de la commission (p.9)
Examen des articles:
Article premier (p.13)

Article 2 (p.14)

Article 3 (p.16)

Article additionnel après l'article 3 (p.16)
Tableau comparatif (p.17)