Rapport n° 152 (1987-1988) de M. Michel D'AILLIERES , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: une convention bilatérale classique sur la prévention et la répression des fraudes douanières signée à Paris, le 29 avril 1987, entre la France et les Comores (p.3)
A
L'analyse de la convention du 29 avril 1987: un texte de facture classique (p.4)
1
Des modalités usuelles d'assistance administrative en matière douanière (p.4)
2
Les procédures applicables aux modalités d'assistance prévues (p. 5)
3
Des clauses finales habituelles (p.5)
B
Les commentaires de votre rapporteur: l'opportune mise en oeuvre d'un texte conforme à une pratique conventionnelle confirmée et particulièrement utile pour les Comores (p.7)
1
Une convention s'apparentant étroitement à d'autres accords d'assistance en matière douanière conclus par la France avec des pays du Tiers-monde (p.7)
2
Une coopération entre administrations douanières particulièrement nécessaire pour les Comores (p.7)
3
Des dispositions pouvant faire l'objet d'une mise en oeuvre rapide (p.8)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.9)
Projet de loi (p.10)