Rapport n° 153 (1987-1988) de M. Michel CHAUTY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: la convention, conclue à Genève le 10 octobre 1980, sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination marque un nouveau développement du droit international humanitaire applicable aux conflits armés (p.4)
PREMIERE PARTIE
La convention du 10 octobre 1980: un nouveau développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (p.5)
A
Le contexte historique et la genèse de la convention (p.5)
1°)
Un texte qui s'inscrit dans l'évolution du droit international humanitaire relatif aux conflits armés (p.5)
2°)
L'élaboration de la convention (p.5)
B
L'analyse de la convention proprement dite: un "traité-cadre" fixant les dispositions générales et les procédures applicables (p. 6)
1°)
Le champ d'application de la convention: une conception extensive des conflits armés internationaux (p.6)
2°)
Les dispositions procédurales: des mécanismes originaux concernant les suites de la conférence (p.7)
DEUXIEME PARTIE
Les dispositions des protocoles annexés que la France se propose de ratifier: un compromis entre droit humanitaire et droit de la guerre tendant à interdire ou limiter l'emploi de certaines armes conventionnelles (p.9)
A
Le premier protocole: l'interdiction d'emploi des armes à éclats non localisables (p.9)
1°)
Les armes visées (p.9)
2°)
Les dispositions proposées (p.9)
B
Le protocole II: l'interdiction ou la limitation d'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (p.10)
1°)
Les armes visées (p.10)
2°)
Les dispositions proposées (p.10)
TROISIEME PARTIE
La position de la France: la ratification proposée par la France de la convention et ses deux premiers protocoles s'accompagne du refus d'approuver le protocole III et de la volonté d'améliorer les textes proposés (p.12)
A
Le refus de la France d'adhérer au protocole III sur les armes incendiaires (p.12)
1°)
Les dispositions du protocole III (p.12)
2°)
Les raisons de la non-adhésion de la France au protocole III (p. 13)
B
La volonté de la France de remédier aux insuffisances du texte proposé (p.14)
1°)
L'absence de toute procédure de vérification (p.14)
2°)
Le souhait du gouvernement français de voir comblées les lacunes de la convention (p.14)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.15)