Avis n° 160 (1987-1988) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
Exposé général (p.9)
CHAPITRE PREMIER: L'état du droit (p.9)
I. Présentation générale (p.9)
A. Les droits de mutation (p.10)
B. L'imposition des plus-values (p.12)
II. Les mutations à titre gratuit (p.14)
A. La transmission par voie de succession (p.15)
B. La transmission par voie de donation (p.18)
III. Les mutations à titre onéreux (p.19)
A. La cession de l'entreprise (p.19)
B. Le régime des apports (p.22)
IV. Les régimes particuliers de transmission (p.24)
A. Le rachat d'une entreprise par ses salariés (p.24)
B. La reprise d'entreprises en difficulté (p.27)
CHAPITRE DEUX: L'apport du projet de loi (p.31)
I. Des dispositions positives et hétérogènes (p.32)
II. La nécessaire modernisation de la fiscalité affectant la transmission des entreprises (p.34)
III. Les propositions de votre commission (p.43)
EXAMEN DES ARTICLES (p.47)
Article 21: Extension aux tiers de la possibilité d'être gratifié à l'occasion d'une donation-partage (p.47)
Article 22A (nouveau): Régime fiscal des apporteurs de capitaux aux sociétés nouvelles (p.56)
Article 22: Régime fiscal du gérant majoritaire de SARL (p.72)
Article 22bis: Création d'un mécanisme de réduction de l'assiette dans le régime des plus-values professionnelles (p.74)
Article 23: Droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce (p.81)
Article 23bis (nouveau): Suppression d'une procédure d'agrément (p. 90)
Article 23ter: Taxation des incorporations de bénéfices (p.94)
Article 23 quater (nouveau): Sociétés de caution mutuelle (p.98)
Article 23 quinquies (nouveau): Possibilité d'étaler le bénéfice du premier exercice pour les sociétés créées en vue de la reprise d'une entreprise en difficulté (p.101)
Article additionnel avant l'article 24: Sociétés de caution mutuelle (p.105)
Intitulé avant l'article 24 (p.106)
Article 24: Appplication de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.107)
Examen en commission (p.111)