Rapport n° 161 (1987-1988) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 1987
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Sommaire du rapport
PRESENTATION GENERALE.
I. Les charges nettes du budget général sont majorées de 29,6 milliards de francs (p.5)
1. Les dépenses civiles ordinaires augmentent de 25,7 milliards de francs (p.5)
2. Les dépenses civiles en capital augmentent de 2,7 milliards en crédits de paiement (p.7)
3. Les dépenses militaires augmentent de 2,14 milliards de francs (p. 8)
4. Les comptes spéciaux du Trésor (p.8)
5. Les budgets annexes (p.8)
II. Les ouvertures de crédits supplémentaires sont gagées par des annulations de 13,1 milliards et des plus-values sur recettes de 16,6 milliards (p.9)
A. Les annulations de crédit (p.9)
B. Les recettes supplémentaires s'élèvent à 16,6 milliards de francs (p.10)
1. Les recettes du budget général (p.10)
2. Les recettes des budgets annexes (p.11)
3. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier Article premier: Affectation des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (p.13)
Article 2: Révision du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.14)
Article 3: Equilibre général (p.16)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales Titre premier: Dispositions applicables à l'année 1987 A. Opération à caractère définitif
I. Budget général (p.20)
Article 4: Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures (p. 20)
Article 5: Dépenses en capital des services civils. Ouvertures (p. 21)
Article 5 bis (nouveau): Modification des crédits ouverts en 1987 au ministère de la Coopération (p.78)
Article 6: Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures (p.79)
Article 7: Dépenses en capital des services militaires; Ouvertures (p.79)
II. Budgets annexes (p.82)
Article 8: Budgets annexes. Ouvertures (p.82)
III. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (p.87)
Article 9: Comptes d'affectation spéciale. Ouvertures (p.87)
B. Autres dispositions Article 10: Révision du produit attendu de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (p.88)
Article 11: Ratification de décrets d'avance (p.91)
Titre II: Dispositions permanentes A. Mesures concernant la fiscalité Article 12A (nouveau): Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (p.99)
Article 12: Mesures fiscales pour favoriser l'offre foncière (p. 101)
Article 12 bis (nouveau): Aménagement des conditions de versement sur plan d'épargne en vue de la retraite des sommes déductibles du revenu imposable (p.104)
Article 12 ter (nouveau): Dérogation à la règle de versement pour dépassement du plafond légal de densité (p.107)
Article 13: Régime fiscal de l'alcool éthylique d'origine agricole destiné à être utilisé comme carburant (p.109)
Article 13 bis (nouveau): Abattement applicable aux plus-values réalisées lors de cessions de chevaux de course (p.115)
Article 14: Précisions concernant la taxe d'apprentissage et le régime fiscal des titres acquis dans le cadre de la participation (p. 117)
Article 14 bis (nouveau): Modifications des modalités de calcul du tarif de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles (p. 121)
Article 15: Assouplissement des règles de procédure devant le tribunal de grande instance (p.124)
Article 16: Taxe pour financer la modernisation du réseau routier de Saint-Martin (p.125)
Article 17: Consultation du service des domaines par les collectivités et organismes publics (p.126)
Article 17 bis (nouveau): Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles créées en Corse (p.129)
Article 18: Harmonisation du régime des plus-values à court terme réalisées sur la cession de biens acquis par crédit-bail (p.132)
Article 18 bis (nouveau): Fiscalité des entreprises implantées dans des zones d'entreprises (p.138)
Article 19: Taxe foncière sur les propriétés non bâties: précisions concernant la détermination des terrains non passibles de la majoration de valeur locative (p.140)
Article 20: Mesures diverses de reconduction ou de simplification (p.143)
Article 21: Réduction du droit de timbre sur le loto national et le loto sportif (p.145)
Article 21 bis (nouveau): Aménagement du régime fiscal des provisions pour implantations commerciales à l'étranger (p.147)
Article 21 ter (nouveau): Etude des possibilités de création de zones franches en Corse (p.157)
Article 21 quater (nouveau): Modification du régime de la pénalité encourue en cas d'infraction relative à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (p.158)
B. Autres mesures
Article 22: Redevances dues au titre du contrôle de sûreté des installations nucléaires (p.160)
Article 23: Avancement de la date d'indemnisation des anciens "harkis" et des rapatriés les plus âgés (p.165)
Article 24 (nouveau): Information du Parlement relative aux textes réglementaires modifiant la répartition des crédits de la loi de finances initiale (p.166)
Article 25 (nouveau): Pensions des ayants cause de fonctionnaires des douanes tués dans l'exercice de leurs fonctions (p.168)