Rapport n° 162 (1987-1988) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
A. Le projet de loi (p.5)
I. Le chapitre premier: Dispositions relatives au droit des sociétés (p.5)
II. Le deuxième chapitre: Dispositions concernant les donations-partages (p.7)
III. Le troisième chapitre: Dispositions fiscales (p.7)
B. L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale (p.7)
C. L'examen par votre commission des lois du projet de loi qui nous est transmis par l'Assemblée nationale (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)
Article additionnel avant l'article premier A: Action ut singuli (p. 15)
Article premier A (Art. 1844-5 du code civil): Dissolution sans liquidation des sociétés à associé unique (p.18)
Article premier B (Art. 1844-7 du code civil): Disparition de la société par suite de liquidation (p.19)
Article premier: Cession de parts de sociétés (p.20)
Articles 2 et 4: Responsabilité des associés des SARL en cas d'apports en nature (p.21)
Article 3: Relations entre les associés et la SARL en matière d'emprunts et de garanties (p.21)
Article 3 bis: SARL
Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves (p.22)
Article 5: Transformation d'une SARL en société anonyme (p.23)
Article 6: Société anonyme
Nombre d'associés (p.23)
Article 6 bis: Nombre minimum de salariés associés dans une SARL coopérative ouvrière de production (p.24)
Article 6 ter: Capital maximum détenu par un associé d'une SCOP (p. 24)
Article 6 quater: Capital maximum détenu par un associé dans le cas d'opérations particulières (p.25)
Article 6 quinquies: Dirigeants des sociétés coopératives artisanales (p.26)
Article 7: Ancienneté des salariés membres de conseils d'administration (p.26)
Article 7 bis: Directeurs généraux (p.27)
Article 7 ter: Directoire (p.28)
Article 8: Durée du mandat du directoire (p.28)
Article additionnel après l'article 8: Pouvoirs du conseil de surveillance (p.29)
Article additionnel après l'article 8: Cumul des sièges de responsabilité (p.30)
Article 8 bis: Conditions de quorum dans les assemblées générales extraordinaires (p.30)
Article 9: Exercice du droit de vote attaché aux parts grevées d'un usufruit (p.31)
Article additionnel après l'article 9: Obligations avec bons de souscription d'actions (p.31)
Article additionnel après l'article 9: "Stock-options" et obligataires (p.32)
Article additionnel après l'article 9: Responsabilité des directeurs généraux (p.33)
Article 10: Montant nominal des actions (p.33)
Article 11: Négociabilité des actions (p.34)
Article additionnel après l'article 11: Clauses d'agrément (p.35)
Article 11 bis: Reconstitution des certificats d'investissement en actions (p.35)
Article 11 ter: Emission d'obligations (p.37)
Article 12: Représentants des obligataires (p.37)
Article 13: Représentation des obligataires non désignés par le contrat d'émission (p.38)
Article 14: Rémunération des représentants des obligataires (p.38)
Article 15: Règles de quorum et de majorité dans les assemblées d'obligataires (p.39)
Article 16: Droit de vote dans les assemblées d'obligataires (p. 40)
Article additionnel après l'article 16: Paiement des acomptes sur dividendes en actions (p.40)
Article additionnel après l'article 16: Coordination (p.40)
Article additionnel après l'article 16: Prix des actions destinées au paiement du dividende (p.41)
Article 17: Dissolution sans liquidation des sociétés commerciales à associé unique (p.41)
Article 18: Délai du rapport du liquidateur (p.41)
Article additionnel après l'article 18: Obstacle mis aux vérifications ou contrôle des commissaires aux comptes ou des experts de gestion (p.42)
Article 19: Etablissement de situations dans les groupements d'intérêt économique (p.42)
Article 20: Abrogations (p.43)
Article 20 bis: Pouvoirs du commanditaire (p.45)
Article 20 ter: Coordination (p.45)
Article 20 quater: Entreprises de spectacles (p.46)
Article additionnel après l'article 20 quater: Sociétés de caution mutuelle (p.46)
Article additionnel après l'article 20 quater: Caution du débiteur en cas de jugement de liquidation (p.46)
Article additionnel après l'article 20 quater: Obligation d'information annuelle des cautions par les établissements de crédit (p.47)
Article additionnel après l'article 20 quater: report bénéficiaire des SCPI (p.49)
Article additionnel après l'article 20 quater: Crédit promotionnel (p.50)
Article additionnel après l'article 20 quater: Délai d'action en matière de crédit (p.50)
Chapitre II (p.52)
Article 21: Donation-partage (p.52)
Article additionnel après l'article 21: Exonération de droits de mutation des transmissions à titre gratuit de biens professionnels (p.67)
Article additionnel après l'article 21: Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Droits de mutation (p.67)
Article additionnel après l'article 21: Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Alignement sur le régime des fusions en matière de plus-values (p.68)
Article additionnel après l'article 21: Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Alignement sur le régime des fusions en ce qui concerne les provisions (p.68)
Article additionnel après l'article 21: Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Droits de mutation sur les apports faits depuis le 1er août 1965 (p.69)
Article additionnel après l'article 21: Maintien, en cas de reprise ou de transfert d'activités, de la possibilité pour une entreprise déficitaire de reporter au-delà de cinq ans les déficits provenant d'amortissements "réputés différés" (p.69)
Article additionnel après l'article 21: Souscription au capital d'une société nouvelle (p.70)
Article additionnel après l'article 21: Procédure d'agrément (p. 70)
Article additionnel après l'article 21: Transmission à titre onéreux d'entreprises individuelles
Suppression des droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce (p.70)
Article additionnel après l'article 21: Droits d'acte (p.71)
Article additionnel après l'article 21: Droits d'enregistrement sur cessions diverses (p.71)
Chapitre III (p.72)
Article additionnel avant l'article 22A: Déduction des résultats imposables des moins-values nettes à long terme (p.72)
Article 22 A: Souscription au capital d'une société nouvelle (p. 73)
Article 22: Régime fiscal du gérant majoritaire de SARL (p.74)
Article 23: Droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce (p.75)
Article 23 bis: Procédure d'agrément (p.76)
Article 23 ter: Droits d'apport (p.76)
Article 23 quater: Sociétés de caution mutuelle (p.76)
Article 23 quinquies: Fiscalité applicable en cas de reprise d'une entreprise en difficulté (p.77)
Article 24: Application outre-mer (p.77)
Tableau comparatif (p.79)
Annexe (p.143)