Rapport n° 167 (1987-1988) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les faits et la procédure (p.4)
A. Les faits (p.4)
B. La procédure (p.4)
II. Le droit applicable (p.5)
A. L'article 26 de la Constitution: irresponsabilité et inviolabilité (p.5)
B. Nature de l'intervention des assemblées parlementaires (p.6)
C. La jurisprudence sénatoriale: La durée de la protection (p.7)
III. Les conclusions de la commission (p.9)
Résolution (p.10)
Annexes: Annexe I: Les précédents (p.11)
Annexe II: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président du Sénat en date du 26 juin 1987 (p.14)
Annexe III: Lettre de M. le Président du Sénat à M. le Garde des Sceaux en date du 30 juin 1987 (p.15)
Annexe IV: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président du Sénat en date du 20 juillet 1987 (p.16)
Annexe V: Lettre de M. le Président du Sénat à M. le Garde des Sceaux en date du 23 juillet 1987 (p.17)
Annexe VI: Lettre de M. le Président de la commission à M. le Garde des Sceaux en date du 14 décembre 1987 (p.18)
Annexe VII: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président de la commission en date du 15 décembre 1987 (p.20)