Rapport n° 171 (1987-1988) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.19)
Titre premier: Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire (p.19)
Article premier (art. 122, 123 et 135 du code de procédure pénale): Délivrance des mandats de justice: attributions respectives de la chambre de garantie des libertés individuelles et du juge d'instruction (p.19)
Article 2 (art. 137 du code de procédure pénale): Institution et composition de la chambre de garantie des libertés individuelles (p. 21)
Article 3 (art. 138, 139, 141-2, 141-1 du code de procédure pénale): Dispositions relatives au contrôle judiciaire (p.24)
Article 4 (art. 144 du code de procédure pénale): Dispositions d'harmonisation relatives au placement en détention provisoire (p. 26)
Article 5 (article 144-1 nouveau du code de procédure pénale): Saisine de la chambre de garantie des libertés individuelles. Placement provisoire sous main de justice (p.27)
Article 6 (art. 145 du code de procédure pénale): Placement en détention provisoire (p.29)
Article 7 (art. 145-1 du code de procédure pénale): Dispositions relatives aux prolongations de détention provisoire (p.32)
Article 8 (articles 179 et 183 du code de procédure pénale): Dispositions d'harmonisation concernant les ordonnances de règlement et la notification de diverses ordonnances (p.33)
Article 9 (articles 185, 186 et 187 du code de procédure pénale): Appel des ordonnances du juge d'instruction et des décisions de la chambre de garantie des libertés individuelles (p.35)
Article 10 (article 207 du code de procédure pénale): Dispositions de conséquence relatives aux attributions de la Chambre d'accusation (p.36)
Article 11 (articles 715 et 725 du code de procédure pénale): Exécution de la détention provisoire et du placement sous main de justice (p.37)
Titre II: Dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation (p.39)
Article 12 (article 191 du code de procédure pénale): Désignation par décret du Président de la chambre d'accusation (p.39)
Article 13 (article 194 du code de procédure pénale): Réduction du délai imparti à la chambre d'accusation pour statuer sur un appel en matière de détention provisoire (p.40)
Article additionnel après l'article 132 (article 197 du code de procédure pénale): Allègement du dossier de la procédure devant la chambre d'accusation (p.41)
Article 14 (article 221-1 du code de procédure pénale): Renforcement des pouvoirs de la chambre d'accusation en vue d'éviter des retards dans l'instruction (p.41)
Article additionnel avant l'article 15: Institution d'un statut de "témoin assisté" (p.44)
Article additionnel avant l'article 15: Audition du "témoin assisté" par les officiers de police judiciaire (p.44)
Article additionnel avant l'article 15: Dispositions relatives au mandat de dépôt dans la procédure de comparution immédiate (p.45)
Titre III: Dispositions diverses (p.46)
Article 15 (article 399 du code de procédure pénale): Fixation des audiences correctionnelles du tribunal de grande instance (p.47)
Article 16 (article 511 du code de procédure pénale): Fixation des audiences correctionnelles de la Cour d'appel (p.47)
Article 17: Abrogation de la loi du 10 décembre 1985 (p.48)
Article 18: Entrée en vigueur de la loi (p.48)