Rapport n° 188 (1987-1988) de M. André BOHL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.11)
Article premier: Taux de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction (p.11)
Article premier bis nouveau: Contrat de réservation (p.15)
Article 2: Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (p.16)
article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation: Mission et pouvoirs de l'agence nationale (p.17)
article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation: Application à tous les CIL des dispositions relatives aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (p.23)
article L. 313-8 du code de la construction et de l'habitation: Emploi des fonds prioritaires (p.24)
article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation: fonds de garantie (p.24)
article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation: Composition du Conseil d'administration de l'agence nationale (p. 25)
article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation: Financement du fonctionnement de l'agence nationale (p.26)
article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation: Sanctions applicables aux CIL (p.27)
article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation: Conséquences du retrait d'agrément
Dissolution d'un CIL (p.29)
article additionnel après l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation: Dissolution volontaire ou statutaire d'un CIL (p.30)
article L. 313-14 du code de la construction et de l'habitation: Interdictions applicables aux administrateurs de CIL (p.31)
article L. 313-15 du code de la construction et de l'habitation: Décret en Conseil d'Etat (p.31)
Article 3 (nouveau): Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (p.32)
Tableau comparatif (p.35)