Avis n° 200 (1987-1988) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I
Le 1% logement: une histoire qui explique l'autonomie du dispositif (p.6)
A
Historiquement un système largement volontaire légalisé en 1953 et qui fait l'objet de tentatives d'annexion de la part des pouvoirs publics (p.6)
1°)
Le 1% logement constitut historiquement le prolongement d'initiatives privées (p.6)
2°)
L'extension du dispositif et l'intervention de l'Etat (p.7)
a)
Plusieurs étapes ont été nécessaires pour donner à l'institution du 1% patronal une meilleure efficacité sociale (p.7)
b)
Les tentatives d'annexion de la part des pouvoirs publics (p.9)
B
Aujourd'hui, une structure de gestion complexe dont les modes d'intervention sont peut-être trop diversifiés (p.10)
1°)
Des structures complexes pour gérer le 1% logement (p.10)
a)
La diversité des modes de versement (p.10)
b)
Cette diversité a favorisé la multiplication des organismes collecteurs (p.11)
c)
Les organismes se sont organisés dans des structures fédératives ou de contrôle (p.13)
2°)
Des organismes collecteurs dont les modes d'intervention se sont sans doute trop diversifiés (p.14)
C
L'importance financière du mécanisme du 1% logement justifie la préservation du dispositif (p.15)
1°)
La place importante du mécanisme du 1% au sein de l'ensemble des financements (p.15)
2°)
Composition financière du 1% et emplois immobiliers (p.16)
a)
Structure des ressources disponibles (p.16)
b)
Analyse des emplois immobiliers (p.18)
c)
Les activités financées au titre du 0,1% (p.21)
II
Les solutions proposées pour améliorer le fonctionnement du 1% (p.22)
A
Le constat
Une gestion à améliorer pour une meilleure efficacité sociale (p.22)
1°)
Un dispositif dont bénéficient peu les entreprises (p.22)
2°)
La gestion des "fonds libres du 1%" ne répond pas à la meilleure efficacité sociale (p.23)
B
La réponse du projet de loi: améliorer la gestion des CIL tout en allégeant les charges des entreprises (p.24)
1°)
L'allègement du taux de la participation permis par des économies de gestion (p.24)
2°)
Développer la responsabilité des partenaires sociaux (p.25)
C
Les propositions de la commission des Affaires sociales (p.26)
1°)
L'évolution du taux de la participation des employeurs (p.26)
2°)
Préciser les règles d'utilisation des fonds collectés au titre du 1% logement (p.27)
3°)
Préciser la composition et les attributions de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (p. 30)
Conclusion (p.31)
Examen des articles (p.32)
Article premier
article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
Modification du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (p.32)
Article premier bis (nouveau)
article L. 313-2-1 du code de la construction et de l'habitation (p.35)
Art. 2
article L. 313-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (p.36)
a)
article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation
Rôle et pouvoirs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (p.36)
b)
article L. 313-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Application à tous les CIL des dispositions relatives aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (p.39)
c)
article L. 313-8 du code de la construction et de l'habitation
Compétences de l'agence sur les fonds consacrés au logement des immigrés (p.40)
d)
article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation
Fonds de garantie (p.41)
e)
article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation
Composition du conseil d'administration de l'agence nationale (p. 42)
f)
article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation
Fonctionnement de l'agence nationale et mode de financement (p.43)
g)
article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation
Pouvoirs de contrôle de l'agence nationale sur les organismes collecteurs (p.43)
h)
article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (p.44)
i)
article L. 313-14 du code de la construction et de l'habitation
Interdictions applicables aux administrateurs de CIL (p.45)
j)
article L. 313-15 du code de la construction et de l'habitation
Conditions d'applications du chapitre III du titre Premier du Livre III du code de la construction et de l'habitation (p.46)
Art. 3 (nouveau)
Date d'entrée en vigueur de l'art. 2 (p.47)
Amendements adoptés par la commission des Affaires sociales (p.48)