Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasi

Rapport n° 208 (1987-1988) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 décembre 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Le contexte et les caractéristiques financières de la liaison fixe transmanche (p.4)
1. Le contexte financier (p.4)
a)
Le principe du financement privé (p.4)
b)
Les limites du principe (p.5)
2. Les caractéristiques du projet (p.6)
a)
Les contraintes financières imposées (p.6)
b)
La levée de capital (p.7)
B. Les dispositions de la convention (p.9)
1. La liaison fixe transmanche (p.9)
2. Les autres dispositions (p.10)