Rapport n° 214 (1987-1988) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
1. Les ambiguïtés du choix initial de l'Assemblée nationale (p.4)
a)
Le choix en faveur d'un dispositif répressif spécifique (p.4)
b)
La réintroduction du faux informatique (p.5)
2. Les dispositions nouvelles adoptées par le Sénat (p.6)
a)
La nécessité de donner des définitions précises (p.6)
b)
Le principe de deux incriminations fondamentales (p.6)
3. Les objections de l'Assemblée nationale au texte du Sénat (p.7)
a)
Le refus du principe et du contenu des définitions préalables (p. 7)
b)
Le refus de l'incrimination unique du piratage (p.8)
c)
Le retour à la répression spécifique de la falsification des documents informatisés (p.9)
4. Les propositions de votre commission des Lois (p.10)
Conclusion (p.11)
Tableau comparatif (p.13)