Projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Rapport n° 216 (1987-1988) de MM. André BOHL , sénateur et René BEAUMONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1987

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Sommaire du rapport

Absence de sommaire Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion