Rapport n° 229 (1987-1988) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 1988
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Sommaire du rapport
TOME I: EXPOSE GENERAL
Introduction (p.9)
I. LE DROIT POSITIF: REGIME JURIDIQUE DES PARTIS ET MODALITES D'AIDE A LA VIE POLITIQUE ET ELECTORALE (p.11)
A. Le régime juridique des partis politiques (p.12)
1. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (p. 11)
a. Les principes fondamentaux de la loi de 1901 (p.11)
b. Les associations non déclarées (p.14)
2. Les textes et décisions faisant référence aux partis politiques (p.15)
a. L'article 4 de la Constitution de 1958 et les décisions du Conseil constitutionnel (p.15)
b. Les dispositions électorales (p.18)
Caractères généraux (p.18)
Le droit électoral positif (p.20)
B. Le régime des aides à la vie politique (p.22)
1. Les aides apportées au fonctionnement des groupes parlementaires (p.22)
2. Les aides à la presse (p.22)
a. Les subventions budgétaires (p.23)
b. Les allègements fiscaux (p.23)
c. Les facilités postales (p.25)
3. L'accès aux antennes de radiodiffusion et de télévision d'Etat (p. 26)
a. Les communications du Gouvernement (p.26)
b. Retransmission des débats parlementaires (p.26)
c. L'accès à l'antenne des formations politiques: les émissions d'expression directe (p.27)
C. Le financement des campagnes électorales (p.27)
1. Le cadre juridique de l'aide de l'Etat (p.27)
a. La limitation des délais officiels de campagne électorale (p.27)
b. La réglementation de la propagande (p.29)
Les emplacements réservés à l'affichage (p.29)
La réglementation du nombre et de la forme des documents électoraux (p.29)
L'interdiction de l'utilisation de la publicité commerciale, à finalité électorale, par voie de presse (p.30)
2. Les modalités d'aide de l'Etat (p.30)
a. Le remboursement partiel des frais de campagne (p.30)
b. Les facilités matérielles apportées par les commissions de propagande (p.32)
c. Le financement des pré-campagnes de "sensibilisation" pour les élections européennes (p.33)
3. La mise à disposition de temps d'antenne (p.35)
a. Les dispositions particulières à chaque catégorie d'élections (p. 35)
Les élections présidentielles (p.35)
Les élections législatives (p.35)
Les élections européennes (p.36)
b. Dispositions générales relatives au contrôle de la répartition (p. 36)
II. TRANSPARENCE FINANCIERE ET PATRIMONIALE DANS LES LEGISLATIONS ETRANGERES (p.38)
A. Le contrôle du financement (p.39)
1. L'encadrement des dépenses électorales (p.40)
a. Le contrôle des dépenses (p.40)
b. Le plafonnement des dépenses (p.41)
2. Le contrôle et la limitation des recours aux financements privés (p.42)
a. Les conséquences des incertitudes statutaires (p.42)
b. L'interdiction du recours à certaines sources de financement (p. 43)
c. Le plafonnement des recettes (p.43)
d. La déclaration des dons (p.44)
3. La vérification et la publicité des comptes (p.45)
B. Les modalités du financement public (p.47)
1. Les financements indirects (p.47)
a. Les facilités électorales (p.48)
b. Les déductions fiscales (p.48)
2. Le financement des groupes parlementaires (p.48)
3. Le financement des campagnes électorales et des partis politiques (p.50)
a. La prise en charge partielle des dépenses électorales (p.50)
b. Les subventions annuelles de fonctionnement (p.52)
4. L'égalité des chances et le financement de la vie politique (p. 52)
C. Les déclarations du patrimoine des hommes politiques (p.53)
1. L'exemple américain (p.53)
2. La législation italienne (p.55)
3. Grande-Bretagne et Japon (p.56)
III. LES PROPOSITIONS DE REFORME SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE (p. 57)
A. Les prises de positions publiques (p.57)
1. Les déclarations des Présidents de la République et des Premiers Ministres (p.58)
2. Les programmes électoraux (p.58)
B. Les projets et propositions de loi déposés (p.59)
1. Les propositions de loi du groupe socialiste (p.59)
2. Les propositions de loi du groupe communiste (p.61)
3. Les propositions de loi déposées par les membres des groupes UDR et RPR (p.63)
a. La limitation des dépenses de campagne électorale (p.63)
b. La déclaration du patrimoine (p.64)
c. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales (p.64)
4. Les propositions de loi déposées par des membres de groupes centristes aujourd'hui disparus (p.65)
5. Les propositions de loi déposées par des membres des groupes de l'UDF (p.66)
IV. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA REFORME ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p.71)
A. La loi organique est relative au Sénat (p.71)
B. Le contenu des deux projets de loi (p.72)
1. Les projets d'origine gouvernementale (p.72)
a. La déclaration de situation patrimoniale (p.72)
b. Le financement des partis politiques (p.73)
c. Le financement des campagnes électorales (p.73)
d. Dispositions diverses (p.75)
2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de ces deux textes (p.75)
a. Les modifications apportées à la loi organique (p.76)
b. Les modifications apportées à la loi ordinaire (p.77)
C. Les propositions de la Commission (p.78)
1. Les fondements de ces propositions (p.78)
2. Le contenu de ces propositions (p.81)
TOME II: EXAMEN DES ARTICLES Article premier: Déclaration de situation patrimoniale des candidats à la Présidence de la République (p.5)
Article 2: Application aux élections à la Présidence de la République des règles relatives au contrôle du financement des campagnes électorales pour l'élection des députés (p.8)
Article 3: Publication des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle (p.10)
Article 4: Remboursement des frais (p.11)
Article 5: Déclaration de sa situation patrimoniale par le Président de la République à l'expiration de ses pouvoirs, et publication de cette déclaration (p.13)
Titre II: Dispositions relatives aux membres du Parlement (p.14)
Article 6: Sanction du non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale (p.15)
Article 7: Déclaration de la situation patrimoniale des parlementaires et contenu de cette déclaration (p.16)
Article 7 bis: Institution d'une commission chargée de recevoir les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires (p.26)
Article 7 ter: Sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale (p.28)
Article 7 quater: Applicabilité aux sénateurs (p.29)
Article 8: Sanction du non-dépôt du compte de campagne (p.30)
Article 9: Dispositions relatives au financement des campagnes électorales pour l'élection des députés (p.31)
Article L.O. 163-1 du code électoral: Etablissement d'un compte de campagne (p.32)
Articles L.O. 163-2 du code électoral: Plafonnement des dépenses de campagne (p.34)
Article L.O. 163-3 du code électoral: Règles relatives aux dons consentis aux candidats (p.35)
Article 9 bis: Interdiction des contributions ou aides matérielles provenant d'Etats étrangers ou de personnes de nationalité étrangère (p.37)
Article 9 ter: Déduction fiscale pour les dons consentis aux candidats (p.39)
Article 10: Dépôt obligatoire, par les candidats aux élections législatives, du compte de leur campagne électorale (p.41)
Article 11: Exclusion pour les élections sénatoriales de l'application des dispositions relatives aux comptes de campagne (p. 43)
Article 11 bis: Sanctions prévues pour l'irrespect des dispositions des articles 7 et 10 (dépôt de la déclaration sur le patrimoine et dépôt du compte de campagne)
(p.45)
Titre III: Dispositions transitoires (p.49)
Article additionnel après l'article 11 bis (p.50)
Article 12: Entrée en vigueur des dispositions relatives à la déclaration de la situation patrimoniale du Président de la République en fin de mandat (p.51)
Article 13: Aménagement pour la prochaine élection présidentielle des dispositions relatives au compte de la campagne de chaque candidat (p.52)
Article 14: Entrée en vigueur des dispositions des articles 6 à 8 du projet de loi (p.53)
Tableau comparatif (p.55)