Rapport n° 230 (1987-1988) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Examen des articles (p.6)
Article premier: Déclaration de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement (p.6)
Article 2: Déclarations du patrimoine des présidents des assemblées des collectivités territoriales et des maires des communes de plus de 30000 habitants (p.7)
Article 3: Missions de la commission ad hoc (p.9)
Article 4: Sanctions du non-dépôt de la déclaration (p.10)
Article 5: Remboursement forfaitaire de certaines dépenses électorales des candidats à l'Assemblée nationale (p.12)
Article 5 bis: Régime juridique des partis et groupements politiques (p.14)
Titre III: Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques (p.16)
Article 6: Principe de l'affectation de crédits budgétaires au financement des partis et groupements politiques (p.16)
Article 7: Modalités de répartition des crédits (p.19)
Article 8: Dérogations à certains contrôles de droit commun (p.23)
Article 9: Transparence financière des partis et groupements politiques bénéficiaires de l'aide publique (p.25)
Article 10: Sanctions des dispositions de l'article L.O. 163-3 du code électoral, relatif aux dons consentis aux candidats à l'Assemblée nationale et à la Présidence de la République (art. 9 du projet de loi organique)
(p.26)
Article 11: Accès aux listes et fichiers électoraux (p.27)
Article 12: Publicité politique à la télévision (p.30)
Article 13: Entrée en vigueur des articles premier et 2 de la loi (p.34)
Article 13 bis: Bilan de la réforme (p.35)
Article 13 ter: Limitation de la durée d'application de la loi (p. 36)
Article 14: Extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p.37)
Tableau comparatif (p.39)