Rapport n° 26 (1987-1988) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
Première partie: Les grands axes du projet de loi (p.11)
Chapitre premier: La dotation globale d'équipement: une solidarité accrue envers les collectivités rurales (p.11)
I. Orientations générales de la réforme (p.11)
II. La dotation globale d'équipement des communes (p.13)
1. Conséquences du mode de répartition actuel entre les deux parts (p.13)
2. La réforme proposée: une garantie de ressources pour les communes rurales (p.18)
III. La dotation globale d'équipement des départements (p.18)
1. Le mécanisme de la première part: une insuffisante péréquation, aggravée par un déficit chronique (p.18)
2. La répartition de la deuxième part: un régime permettant une grande diversité de choix (p.22)
Chapitre II: les interventions économiques des collectivités locales: une limitation des risques (p.27)
I. La situation avant 1982 (p.27)
II. Le régime mis en place en 1982 (p.28)
1. Les interventions en faveur du développement économique (p.28)
2. L'aide aux entreprises en difficulté et le maintien des services en milieu rural (p.28)
3. Analyse des interventions économiques des collectivités locales depuis 1982: une démarche à haut risque (p.30)
a)
une atomisation des interventions génératrices d'incohérences (p. 30)
b)
une inadaptation des moyens et des procédures (p.31)
c)
une insuffisante appréciation des risques encourus (p.32)
III. Les orientations de la réforme (p.34)
1. Une adaptation aux moyens des collectivités locales (p.34)
2. Une meilleure répartition des risques (p.35)
Chapitre III: Les règles budgétaires: une simplification des procédures (p.37)
I. Des ajustements techniques opportuns (p.37)
II. Les améliorations complémentaires à apporter (p.38)
Chapitre IV: Le contrôle financier: un retour en arrière? (p.39)
I. Les orientations du Sénat (p.40)
1. Les prémisses (p.40)
2. La proposition de loi de M. Séramy (p.41)
3. Les conclusions de la commission (p.42)
II. Le projet de loi: une procédure discriminatoire (p.44)
III. Les réserves de votre commission des Lois (p.45)
1. L'argumentation constitutionnelle (p.45)
2. La discrimination entre les différentes catégories de collectivités territoriales (p.47)
3. Le retour à l'apurement administratif (p.47)
Chapitre V: La coopération intercommunale: assouplir pour inciter (p.49)
I. Le cadre juridique actuel (p.50)
1. Le retrait d'une commune membre (p.50)
2. La dissolution (p.50)
II. Les tentatives antérieures d'assouplissement (p.50)
1. le projet "Barre Bonnet" (p.50)
2. Les autres tentatives de révision (p.52)
III. Donner au projet de loi une portée élargie? (p.54)
1. Le contenu du projet de loi (p.54)
2. Un renforcement souhaitable du dispositif (p.54)
Chapitre VI: Les ressources des communes à vocation touristique: une adaptation nécessaire (p.56)
I. L'évolution du cadre juridique (p.56)
2. Le contenu du projet de loi (p.59)
Deuxième partie: Les travaux de la commission: améliorer encore la décentralisation (p.61)
Chapitre premier: Les mesures d'adaptation complémentaires au projet de loi (p.61)
1. Aménagements de la procédure budgétaire (p.61)
2. Assouplissement de la coopération intercommunale (p.62)
Chapitre II: L'assouplissement de la gestion du patrimoine foncier des collectivités locales (p.63)
1. Le cadre juridique actuel (p.63)
2. L'assouplissement proposé (p.64)
Examen des articles (p.65)
Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement (p.65)
Modalités de répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes (p.65)
Modalités de répartition de la première part de la dotation globale d'équipement des départements (p.67)
Modalités de répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement des départements (p.69)
Dispositions relatives aux interventions économiques des collectivités locales (p.71)
Suppression des aides des communes aux entreprises en difficulté (p. 71)
Renforcement des conditions d'octroi des garanties d'emprunt (p.72)
Dispositions relatives à la procédure budgétaire et au contrôle financier des comptes des collectivités locales (p.74)
Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif (p.74)
Inscription au budget communal d'un crédit pour dépenses imprévues (p.75)
Inscription au budget départemental d'un crédit pour dépenses imprévues (p.75)
Inscription au budget régional d'un crédit pour dépenses imprévues (p.76)
Imputation budgétaire d'un excédent reportable (p.77)
Ajustements de crédits au cours de la journée complémentaire (p.78)
Concours financiers des communes aux services publics industriels et commerciaux (p.80)
Contrôle financier des comptes des collectivités locales (p.81)
Dispositions relatives à la coopération intercommunale (p.84)
Pérennisation des syndicats d'étude et de programmation chargés d'élaborer les schémas directeurs (p.84)
Retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat en cas de modification réglementaire (p.84)
Retrait unilatéral d'une commune dont un "intérêt essentiel" est compromis (p.86)
Dissolution d'office d'un syndicat de communes (p.87)
Modalités de répartition des ressources des fonds de péréquation de la taxe professionnelle (p.88)
Dispositions relatives au financement des collectivités locales à vocation touristique (p.89)
Régime de la dotation supplémentaire destinée aux communes touristiques ou thermales (p.89)
Dispositions relatives à la conclusion de baux de longue durée par les collectivités territoriales (p.91)
Conclusion de baux de longue durée sur le domaine des collectivités territoriales pour l'exécution de missions de service public (p.91)
Conclusion des baux emphytéotiques pour l'exécution de missions de service public (p.92)
Conclusions de baux à construction pour l'exécution de missions de service public (p.92)
Tableau comparatif (p.94)
Annexe (p.129)
Audition de M. Yves GALLAND, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités locales, par la commission (p.
129)