Avis n° 27 (1987-1988) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
I. Les limites du statut actuel (p.6)
II. Un nouveau statut (p.8)
Examen des articles (p.11)
Les sociétés de bourse (p.11)
Effets du monopole de négociation (p.13)
Responsabilité des sociétés de bourse à l'égard de leurs donneurs d'ordres (p.14)
Agrément des sociétés de bourse (p.14)
Conseil des bourses de valeurs (p.16)
Règlement général du Conseil des bourses de valeurs. Compétences du conseil en matière d'émission et de radiation des valeurs mobilières (p.17)
Compétences disciplinaires du Conseil des bourses de valeurs à l'égard des sociétés de bourse (p.19)
Compétences disciplinaires du Conseil des bourses de valeurs à l'égard des employés des sociétés de bourse (p.20)
Institution financière spécialisée des sociétés de bourse (p.21)
Compétences du Gouvernement en cas de carence du Conseil des bourses de valeurs (p.22)
Pouvoirs d'enquête de la Commission des opérations de bourse (p.24)
Entraves à l'exercice des missions des agents de la COB (p.25)
Délit d'initié. Fausses informations diffusées sur le marché (p.26)
Délit de manipulation de cours (p.27)
Obligations des salariés des sociétés de bourse, des établissements de crédit et autres organismes agissant sur le marché (p.29)
Convention écrite préalable à la gestion des fonds de la clientèle (p.30)
Secret professionnel commun au Conseil des bourses de valeurs, à la Commission des opérations de bourses et à la Commission bancaire (p. 30)
Transfert des biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change (p.31)
Dispositif transitoire concernant les sociétés de bourse (p.32)
Coordination (p.33)
Application outre-mer (p.34)
Abrogations (p.35)