Avis n° 28 (1987-1988) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1987
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Sommaire du rapport
I. Un établissement aux structures façonnées par l'Histoire (p.4)
II. Les perspectives de la réforme: Les grandes lignes du projet de loi (p.8)
III. L'avis de votre commission des Lois (p.10)
Examen des articles (p.13)
Transformation de la Caisse nationale en société anonyme après absorption du fonds de garantie (p.13)
Cession des actions de la nouvelle société "Caisse nationale de Crédit agricole" (p.15)
Prix de cession des actions de la nouvelle société (p.17)
Mécanisme de cession des actions (p.18)
Opérations de transformation de l'établissement public en société anonyme (p.20)
Droits de vote dans la nouvelle société (p.21)
Conseil d'administration (p.21)
Salariés de la caisse (p.23)
Corps de fonctionnaires de la caisse (p.24)
Fiscalité (p.25)
Conseil supérieur d'Orientation de l'Economie Agricole et Alimentaire (p.25)
Appel à l'épargne par les caisses de Crédit agricole mutuel (p.26)
Conseil d'administration des caisses régionales (p.26)
Harmonisation (p.28)
Entrée en vigueur (p.29)
Tableau comparatif (p.31)