Rapport n° 283 (1987-1988) de M. Jean-Pierre BAYLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 mai 1988
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1983 (p.3)
PREMIERE PARTIE: L'ORIGINE ET LE CONTENU DE LA CONVENTION EUROPEENNE DU 24 NOVEMBRE 1983 (p.4)
A. La genèse de la convention (p.4)
1° L'élaboration de la présente convention (p.4)
2° Un double but (p.5)
B. Le régime minimal d'indemnisation des victimes d'infractions violentes (p.5)
1° Le champ d'application du système de dédommagement (p.5)
2° Le contenu du régime de dédommagement (p.6)
C. La coopération internationale en matière d'information et d'assistance (p.7)
SECONDE PARTIE: L'APPROBATION PAR LA FRANCE DU TEXTE PROPOSE (p.9)
A. Les raisons du délai d'approbation par la France de la convention, entrée en vigueur le 1er février 1988 (p.9)
1° Le contexte général de mise en oeuvre de la convention (p.9)
2° La compatibilité entre la législation française et les dispositions conventionnelles (p.10)
B. Les conditions d'approbation et d'application de la convention par la France (p.11)
1° les réserves et déclarations devant assortir l'approbation française (p.11)
2° Les conditions techniques de mise en oeuvre de la convention en France (p.12)
C. Les commentaires de votre rapporteur: le bien fondé de la ratification proposée (p.13)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.14)