Rapport n° 285 (1987-1988) de M. Emile DIDIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 mai 1988
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Le protocole n°8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tend à accélérer et à rationaliser la procédure devant la Commission de manière à faire face à son engorgement (p.3)
PREMIERE PARTIE: LE CADRE DANS LEQUEL VIENT S'INSCRIRE LE PROTOCOLE N°8: LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET SON APPLICATION (p.4)
A. Rappel: le mécanisme général de la convention européenne (p.4)
1° La convention du 4 novembre 1950 et ses huit protocoles additionnels (p.4)
2° Le mécanisme juridictionnel mis en place par la convention (p.5)
B. L'application de la convention: un succès incontestable débouchant sur des procédures excessivement longues et un risque d'engorgements (p.6)
1° Un succès incontestable (p.6)
2° L'allongement constant de la durée des procédures (p.7)
SECONDE PARTIE: LE PROTOCOLE N°8 ET SON APPROBATION PAR LA FRANCE: UN TEXTE TENDANT A ACCELERER LE MECANISME DE PROTECTION MIS EN PLACE PAR LA CONVENTION (p.9)
A. L'analyse du texte proposé (p.9)
1° La disposition centrale du protocole n°8: la possibilité accordée à la Commission européenne des droits de l'homme de créer en son sein des chambres et des comités restreints (article 1er)
(p.9)
a)
Les chambres constituées par la Commission (p.9)
b)
Les comités restreints constitués par la Commission (p.10)
2° Les autres dispositions du protocole n°8 articles 2 à 14)
(p. 10)
a)
Plusieurs compléments relatifs à la procédure devant la Commission (articles 2 à 8)
(p.10)
b)
Des dispositions relatives à la Cour européenne des droits de l'homme (articles 9 à 11)
(p.11)
c)
Les clauses finales du protocole (articles 12 à 14)
(p.12)
B. La position française 1° La ratification de la convention européenne par la France et la mise en oeuvre du droit de recours individuel (p.12)
2° Les conditions d'approbation par la France du protocole n°8 (p. 13)
Conclusions du rapporteur et de la commission (p.15)