Rapport n° 295 (1987-1988) de M. Guy-Pierre CABANEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 juin 1988
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Sommaire du rapport
Introduction: une convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, conclue entre la France et la Belgique, le 4 avril 1987, simultanément à deux conventions quasi identiques, l'une franco-luxembourgeoise, autre belgo-luxembourgeoise (p.3)
PREMIERE PARTIE
L'analyse des dispositions de la convention du 4 avril 1987: une convention qui affine les dispositions multilatérales applicables en matière de droit de garde et de droit de visite (p.4)
1. Le rôle des autorités centrales et de la commission mixte (articles 1er à 6)
(p.4)
2. L'action en retour immédiat de l'enfant (articles 7 à 10)
(p.5)
3. L'action en reconnaissance et exécution des décisions judiciaires (articles 11 à 20)
(p.6)
4. L'organisation et la protection du droit de visite (article 21)
(p.7)
5. Les dispositions annexes de la convention (articles 22 à 29)
(p. 7)
SECONDE PARTIE
Les observations de votre rapporteur: une convention qui constitue le modèle le plus achevé en matière de protection des mineurs et facilitera le règlement de problèmes humains particulièrement douloureux (p.9)
1. L'intérêt d'un accord qui facilitera le règlement de problèmes humains particulièrement douloureux (p.9)
2. Un texte exemplaire qui constitue le modèle conventionnel le plus achevé en matière de droit de garde et de droit de visite (p.10)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.11)