Rapport n° 296 (1987-1988) de M. Guy-Pierre CABANEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 juin 1988
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction: une convention franco-luxembourgeoise sur l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite signée le 4 avril 1987 à Bruxelles dans des termes analogues à la convention franco-belge dont l'approbation fait l'objet du projet de loi n°261 (1987-1988)
(p.3)
A. Les dispositions -secondaires- qui distinguent la convention franco-luxembourgeoise de l'accord franco-belge conclu le même jour excluent toute différence substantielle entre les deux textes (p.4)
1. La désignation des autorités compétentes (p.4)
2. L'incidence du texte proposé sur les relations entre les deux pays (p.5)
B. Les caractéristiques de la convention signée à Bruxelles le 4 avril 1987 entre la France et le Luxembourg justifient pleinement son approbation par notre pays (p.6)
1. Un texte conforme au schéma le plus récent des conventions bilatérales d'entraide judiciaire en la matière (p.6)
2. Une convention qui affine et renforce l'efficacité des dispositions multilatérales applicables (p.7)
3. Un accord opportun pour faciliter le règlement de problèmes humains particulièrement douloureux (p.8)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.9)