Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Qu

Rapport n° 300 (1987-1988) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1988

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. Présentation sommaire (p.2)
B. Particularités 1. L'entente fiscale entre la France et le Québec (p.3)
2. L'exonération de la taxe professionnelle (p.5)