Rapport n° 301 (1987-1988) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1988
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Sommaire du rapport
A. Le contexte économique et les dispositions techniques de l'accord (p.2)
Les échanges commerciaux ne sont pas négligeables (p.2)
Le courant d'échanges est cependant fragile (p.3)
La position de la France tend à se dégrader (p.3)
Dispositions techniques de l'accord (p.4)
B. L'exonération de la taxe professionnelle (p.4)
L'opportunité de faire figurer cette clause (p.5)
L'incidence sur les collectivités locales (p.6)