Rapport n° 319 (1987-1988) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Observations liminaires (p.4)
Examen du projet de loi (p.5)
1. Le transfert de l'exécutif territorial au haut-commissaire (article premier)
(p.6)
Les attributions du conseil exécutif et de son président sont transférées au haut-commissaire (p.6)
La période d'administration directe est limitée dans le temps (p. 7)
2. La représentation consultative des "familles politiques" auprès du haut-commissaire (article 2)
(p.8)
Un comité représente "les principales familles politiques" du territoire auprès de l'exécutif territorial (p.8)
Un comité dont les attributions sont purement consultatives (p. 9)
Tableau comparatif (p.11)
Annexes: (p.13)
1. Texte de la déclaration commune et des annexes (p.13)
2. Loi n°88-22 du 22 janvier 1988 portant statut de la Nouvelle-Calédonie (articles premier à 46)
(p.17)