Rapport n° 322 (1987-1988) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 1988
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Les travaux du Sénat en première lecture (p.3)
II. Les travaux de l'Assemblée Nationale en première lecture (p.4)
Examen des articles (p.6)
Article 2: Amnistie de droit de certaines infractions (p.6)
Article 7: Amnistie du quantum de la peine (p.7)
Article 10: Amnistie des mesures d'admonestation (p.7)
Article 13: Amnistie par mesure individuelle (p.8)
Article 15: Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur (p.9)
Article 16: Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires (p.10)
Article 19: effets de l'amnistie (p.10)
Article 27 bis: Inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (p.11)
Article 28: Exclusions générales de l'amnistie (p.11)
Article 28 bis: Exclusion de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions sauf lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur n'a pas subi de nouvelle condamnation (p.14)
Article 30 bis: Exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines condamnations anciennes (p.15)
Tableau comparatif (p.16)