Rapport n° 326 (1987-1988) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Exposé général (p.3)
I. Les travaux de la commission mixte paritaire (p.3)
II. Les travaux de l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture (p.4)
III. Les propositions de votre commission (p.6)
Tableau comparatif (p.7)