Avis n° 34 (1987-1988) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 octobre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Première partie: Le contexe économique de la réforme des statuts de la CNCA (p.9)
I. La réforme des statuts et la capacité concurrentielle de la CNCA (p.10)
A. Les règles de la comptabilité publique (p.10)
B. Les statuts du personnel (p.11)
C. La législation financière (p.11)
D. Les dérives bureaucratiques (p.11)
II. La réforme des statuts et le crédit international de la CNCA (p. 12)
A. Le régime juridique des emprunts internationaux (p.12)
B. Les modalités de cotation (p.13)
C. Les effets d'un éventuel changement de cotation (p.13)
D. Les conséquences de la transformation de l'établissement public en société anonyme (p.14)
1. Les conséquences économiques éventuelles de la transformation (p. 14)
2. La nature juridique de la transformation (p.15)
III. La réforme des statuts met en évidence que la banque de l'agriculture est plus qu'une banque agricole (p.16)
A. Le crédit agricole et le monde agricole (p.16)
1. La déspécialisation (p.16)
2. La part de l'agriculture (p.17)
B. Les exemples étrangers (p.18)
1. La Rabobank néerlandaise (p.18)
a)
Les structures (p.18)
b)
Les caisses locales (p.19)
c)
L'échelon central (p.19)
d)
La Rabobank et l'agriculture (p.19)
2. La DG Bank allemande (p.20)
a)
La structure du groupe (p.20)
b)
La DG Bank et l'agriculture (p.21)
IV. La réforme des statuts doit apporter un "plus" à l'agriculture (p.22)
A. Une meilleure prise en compte des besoins des agriculteurs (p. 22)
B. La poursuite des opérations d'Autobonification (p.24)
C. La stabilité de la situation financière des caisses régionales (p. 25)
1. L'autonomie des caisses régionales (p.25)
2. La rentabilité de l'acquisition (p.26)
3. Les mécanismes de financement (p.26)
Deuxième partie: Le nouvel équilibre des relations entre le crédit agricole, l'Etat et le monde agricole (p.29)
I. Le projet de loi confirme la vocation agricole de la nouvelle CNCA (p.30)
A. Le monopole des prêts bonifiés (p.31)
B. Le rôle du monde agricole dans la gestion de la CNCA (p.32)
C. L'équilibre de la représentation agricole au sein du conseil d'administration de la CNCA (p.34)
II. Le crédit agricole et l'Etat: de la tutelle au partenariat (p. 37)
A. Le désengagement financier de l'Etat (p.38)
1. Le désengagement de l'Etat (p.38)
2. L'appréciation de ce désengagement (p.39)
B. Les aspects contraignants de la tutelle de l'Etat (p.40)
1. Les prélèvements sur les résultats de la CNCA (p.40)
a)
les décisions prises en 1980, 1981 et 1986 (p.40)
b)
la justification de ces prélèvements (p.41)
2. L'orientation des activités de la Caisse nationale (p.41)
C. Les nouvelles relations entre l'Etat et le Crédit agricole (p. 43)
1. La procédure des conventions (p.43)
2. Le Conseil supérieur de Financement de l'Agriculture (p.44)
3. L'agrément du directeur général (p.44)