Rapport n° 38 (1987-1988) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction: une convention d'entraide judiciaire en matière civile signée à Paris le 30 janvier 1987 entre la France et la République démocratique allemande (RDA)
(p.3)
I. Première partie: L'économie générale de la convention du 30 janvier 1987: un instrument bilatéral de facture classique, mais particulièrement élaboré, d'entraide judiciaire en matière civile (p. 4)
1° Première série de dispositions: des mesures classiques actualisant les relations bilatérales d'entraide judiciaire dans le domaine de la procédure civile (p.4)
2° Seconde série de dispositions: une coopération particulièrement élaborée en matière d'obligation alimentaire au bénéfice des mineurs (p.6)
3° L'échange de lettres annexé à la convention: le rappel du droit souverain de chaque Etat de déterminer les conditions d'acquisition de sa nationalité (p.7)
II. Seconde partie: Le cadre dans lequel vient s'inscrire la convention: des relations bilatérales satisfaisantes, marquées par de fréquents contacts entre la France et la RDA (p.9)
1° Les relations politiques bilatérales (p.9)
2° Les relations économiques bilatérales (p.10)
Les conclusions favorables de votre rapporteur et de la commission (p.11)