Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

Rapport n° 39 (1987-1988) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1987

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Sommaire du rapport

I. L'utilité d'une convention d'assistance mutuelle (p.3)
II. L'analyse des dispositions de la convention (p.4)
Les conclusions du rapporteur (p.5)