Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio

Rapport n° 40 (1987-1988) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1987

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Sommaire du rapport

I. La mise en conformité de nos frontières maritimes avec l'évolution du droit des espaces maritimes (p.3)
A. L'évolution du droit des espaces maritimes (p.3)
B. La loi française du 24 décembre 1971 (p.4)
C. La convention du 28 novembre 1986 (p.5)
II. Le statut des eaux territoriales et le problème des droits de pêche (p.5)
A. La souveraineté de l'Etat sur ses eaux territoriales (p.5)
B. Sa limite: le droit de passage inoffensif (p.6)
C. Le problème du droit de pêche: le régime institué par la convention (p.6)
Conclusion: L'avis favorable du rapporteur (p.7)