Rapport n° 46 (1987-1988) de M. Paul ROBERT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 octobre 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction: Une convention bilatérale d'extradition, faisant partie d'un ensemble de quatre textes signés le 27 septembre 1986 entre la France et la République de Djibouti sur les différents aspects de l'entraide judiciaire (p.3)
A. les cas d'espèce pouvant donner lieu à extradition (p.4)
1° Le champ d'application de la convention (p.4)
2° L'absence d'automaticité de l'extradition: les cas pouvant fonder un refus de l'Etat requis (p.5)
B. La procédure et les conséquences juridiques relatives à l'extradition (p.7)
1° La demande d'extradition (p.7)
2° L'arrestation provisoire (p.7)
3° Le principe de spécialité de l'extradition (p.7)
4° Les autres dispositions (p.7)
C. Les observations de votre rapporteur: une convention qui respecte pleinement les principes généraux et l'évolution du droit extraditionnel français (p.8)
1° Une convention conforme aux principes du droit français de l'extradition (p.8)
2° Une convention s'inscrivant dans l'évolution récente du droit extraditionnel français (p.8)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.9)