Rapport n° 47 (1987-1988) de M. Paul ROBERT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 octobre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale, faisant partie d'un ensemble de quatre textes signés le 27 septembre 1986 entre la France et la République de Djibouti sur les différents aspects de l'entraide judiciaire (p.3)
A. La détermination des cas d'entraide judiciaire en matière pénale (p.4)
1° Le champ d'application de l'entraide judiciaire (p.4)
2° Les hypothèses pouvant justifier un refus de l'entraide judiciaire (p.4)
B. La procédure et les modalités d'application de l'entraide judiciaire (p.5)
1° Les règles applicables à l'exécution de l'entraide (p.5)
a)
les demandes d'entraide (p.5)
b)
l'exécution des demandes d'entraide (p.5)
c)
le principe de la spécialité de la poursuite (p.5)
d)
les modalités de la comparution des témoins et du recours aux experts (p.5)
e)
les autres dispositions (p.6)
2° Les règles relatives à l'exercice de la profession d'avocat (p. 6)
C. les observations de votre rapporteur (p.7)
1° Une convention conforme aux engagements français antérieurs (p. 7)
2° L'intérêt juridique et pratique du texte proposé (p.7)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.8)