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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

14 octobre 1987 : Djibouti ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 48 (1987-1988) de M. Paul ROBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 octobre 1987

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: une convention bilatérale sur le transfèrement des condamnés détenus, faisant partie d'un ensemble de quatre textes signés le 27 septembre 1986 entre la France et la République de Djibouti sur les différents aspects de l'entraide judiciaire (p.3)
A. Les circonstances pouvant donner lieu au transfèrement d'un condamné détenu (p.3)
1° Les conditions requises (p.4)
2° Les cas de refus du transfèrement (p.4)
B. L'exécution et les conséquences du transfèrement (p.5)
1° La procédure du transfèrement (p.5)
2° Les conséquences de la décision de transfèrement (p.6)
C. Les commentaires de votre rapporteur (p.6)
1° Des dispositions humanitaires (p.6)
2° Des dispositions classiques (p.7)
Les conclusions de votre rapporteur (p.7)