Rapport n° 50 (1987-1988) de M. Jean COLIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Définition des activités de géomètre-expert (p.13)
Champ du monopole des géomètres-experts (p.14)
Coordination (p.15)
Conditions d'inscription au tableau de l'Ordre (p.16)
Conditions de moralité requises pour l'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts (p.17)
Conditions de situation au regard des obligations militaires requises pour l'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts (p. 18)
Exercice illégal de la profession de géomètre-expert (p.18)
Inscriptions à titre exceptionnel au tableau de l'Ordre des géomètres-experts (p.19)
Conditions d'exercice de la profession par les techniciens inscrits à titre exceptionnel (p.21)
Institution d'une commission nationale paritaire (p.22)
Dispositions transitoires (p.24)
CONCLUSION (p.24)
TABLEAU COMPARATIF (p.25)