Rapport n° 51 (1987-1988) de M. Richard POUILLE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. La concurrence internationale sur le marché des composants semi-conducteurs à nécessité une adaptation du droit de la propriété industrielle (p.5)
A. Le poids économique de l'industrie des semi-conducteurs (p.5)
1. La notion technique de semi-conducteurs (p.5)
2. Le marché des semi-conducteurs (p.6)
B. Les pays industriels sont conduits, du fait de la concurrence, à se doter de législations spécifiques de protection de la propriété industrielle (p.7)
1. La législation américaine (p.7)
2. La directive européenne (p.8)
II. La proposition de loi tend à harmoniser la législation française avec le droit international (p.8)
A. Elle instaure une protection spécifique de la topographie des semi-conducteurs (p.9)
1. Les systèmes de protection existant en droit français sont inadaptés (p.9)
2. La nécessité d'une législation appropriée (p.10)
B. Elle modifie l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle pour la rendre plus conforme à ses nouvelles missions (p.11)
1. Le statut actuel de l'INPI est inadapté à son nouveau rôle de conception (p.11)
a)
les compétences initiales (p.11)
b)
l'élargissement des missions: de l'application à la conception (p.12)
2. Les modifications proposées (p.13)
III. La position de la commission des affaires économiques et du plan (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
Titre I: Protection des topographies des produits semi-conducteurs (p.17)
Article premier: objet de la protection (p.17)
Article 2: droit au dépôt (p.18)
Article 3: durée et étendue de la protection (p.20)
Article 4: application de certaines dispositions relatives aux brevets d'invention (p.21)
Article 5: bénéficiaires de la protection (p.22)
Titre II: organisation de l'Institut national de la Propriété industrielle (p.23)
Article 6: missions de l'INPI (p.23)
Article 7: réorganisation de l'INPI et recours contre les décisions de son Directeur général (p.25)
Article 8: Champ d'application de la loi (p.26)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)
ANNEXE I: Directive européenne du 16 décembre 1986 (p.31)
ANNEXE II: Décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle financier des établissements publics à caractère industriel et commercial (p.38)