Rapport n° 67 (1987-1988) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. La juridiction administrative: d'une crise du contentieux à l'autre (p.6)
a)
La réforme de 1953 et l'organisation actuelle de la juridiction administrative (p.6)
b)
La crise actuelle du contentieux administratif (p.7)
II. Des réformes inachevées au projet actuel (p.11)
a)
Les réformes réglementaires (p.12)
b)
Les réformes inachevées (p.12)
c)
Le projet de loi créant des cours administratives d'appel (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Chapitre premier: Composition et organisation des cours administratives d'appel (p.19)
Compétence des cours administratives d'appel (p.19)
Organisation des cours administratives d'appel (p.24)
Réaffirmation du principe de l'unité de la juridiction administrative: création d'un corps unique et application d'un même code de procédure (p.25)
Chapitre II: Composition des cours administratives d'appel (p.28)
Composition et présidence des cours administratives d'appel (p.28)
Recrutement exceptionnel (p.31)
Recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs (p.34)
Chapitre III: Procédure (p.37)
Compétence de cassation du Conseil d'Etat (p.37)
Procédure de cassation devant le Conseil d'Etat (p.38)
Sursis à statuer sur une question de droit nouvelle (p.40)
Prévention du contentieux administratif (p.41)
Chapitre IV: Dispositions diverses (p.43)
Modifications terminologiques (p.43)
Application de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie (p.45)
Date et conditions d'entrée en vigueur de la loi (p.46)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)
LISTE DES AUDITIONS (p.64)