Rapport n° 68 (1987-1988) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les contraintes: équipements et délais (p.7)
II. Des solutions déjà utilisées (p.9)
1. La loi sur l'Exposition Universelle de 1989 (p.9)
2. Les lois concernant les jeux olympiques de Grenoble (p.10)
III. Présentation du projet de loi (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Titre premier: De la procédure d'extrême urgence (p.13)
Extension temporaire du champ d'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation (p.13)
Relogement préalable des occupants (p.15)
Titre II: De la réquisition (p.19)
Champ d'application de la réquisition (p.19)
Contenu et effet de l'arrêté de réquisition (p.21)
Procédure d'indemnisation (p.22)
Etablissement d'un constat des lieux (p.23)
Propriété des installations et équipements (p.23)
Principe de la remise en état des terrains (p.24)
Garantie de l'Etat (p.25)
Levée anticipée de la réquisition (p.25)
Maintien des loyers, fermages ou redevances (p.26)
Recours éventuel à la force publique (p.26)
Spécificité du régime de réquisition proposé pour les jeux olympiques de 1992 (p.27)
Conditions d'application de la loi (p.27)
TABLEAU COMPARATIF (p.29)
ANNEXE I: Liste des principaux équipements à envisager (p.35)
ANNEXE II: Articles L. 314-1 à L. 314-9 du Code de l'urbanisme (p. 37)