Rapport n° 75 (1987-1988) de M. André BETTENCOURT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 octobre 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Une convention d'entraide judiciaire classique, mais passée avec un pays qui sort du commun, tant par ses dimensions que par la richesse et l'ancienneté de sa civilisation (p.3)
I. La Chine et le droit: traditions et renouvellements (p.3)
A. La tradition juridique dans la Chine impériale (p.3)
1. L'originalité de la conception chinoise du droit (p.4)
Les châtiments et les rites, ou les deux sources de la morale et du droit dans la Chine impériale (p.4)
L'idéal du gouvernement par les fonctionnaires parfaits (p.5)
2. Des traits qui imprègnent encore les attitudes contemporaines (p. 6)
Des droits subjectifs d'élaboration très récente (p.6)
La primauté de la médiation sur les procédures conflictuelles (p.6)
L'absence d'autonomie de l'autorité judiciaire dans la tradition (p. 6)
B. La révolution culturelle (p.6)
1. Le renforcement de la légalité socialiste (p.6)
2. L'objectif ultime du dépérissement du droit (p.7)
C. Les nouvelles orientations: la Chine en marche vers l'Etat de droit (p.7)
1. Une réorganisation des institutions instaurant une certaine indépendance des autorités judiciaires (p.7)
2. La loi pénale de 1979 et les garanties subjectives (p.8)
3. L'étape décisive du premier Code civil chinois adapté en 1986 (p. 8)
4. Les trois piliers du droit des relations économiques avec l'étranger (p.8)
II. l'analyse de la Convention de pékin (p.9)
A. Les dispositions générales du chapitre II (p.9)
B. La transmission et la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires (p.10)
C. Le règlement des commissions rogatoires (p.10)
D. La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales (p.11)
E. Dispositions diverses et finales (p.12)