Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Rapport n° 8 (1987-1988) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Le contexte économique et financier (p.4)
1. Les relations économiques (p.4)
2. Les relations financières (p.6)
B. Les dispositions de la convention fiscale (p.7)
1. Les dispositions conformes au modèle de convention OCDE (p.7)
L'imposition des diverses catégories de revenus (p.7)
Le mécanisme pour éviter la double imposition (p.9)
2. L'adaptation touchant aux entreprises (p.10)
La notion de résidence (p.10)
La notion d'établissement stable (p.11)
Projet de loi (p.12)