Proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

Rapport n° 83 (1987-1988) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1987

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Sommaire du rapport

Absence de sommaire Accord de la commission avec la proposition de loi organique