Rapport n° 86 (1987-1988) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
1. Premier constat: l'essentiel du dispositif proposé initialement par le projet de loi fait d'ores et déjà l'objet d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat (p.5)
2. Deuxième constat: les décisions prises par l'Assemblée nationale l'ont été en fonction d'un principe clairement affirmé, partiellement respecté, et selon la procédure du vote bloqué (p.5)
3. Troisième constat: neuf articles du projet de loi dont quatre sont des articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale appelleront donc des développements particuliers (p.6)
Examen des articles (p.8)
Création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (p.8)
Aggravation des peines en cas de vente de drogue aux mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans des locaux de l'administration (p.13)
Fermeture judiciaire des lieux ouverts au public où se pratique le trafic ou la consommation de drogue (p.14)
Suppression pour les étrangers condamnés à une interdiction définitive du territoire pour trafic de stupéfiants de présenter une requête en relèvement de cette interdiction (p.14)
Possibilité pour le service des douanes d'intervenir au-delà des eaux territoriales et jusqu'à 24 milles des côtes (p.15)
Lutte contre le trafic de stupéfiants dissimulés dans l'organisme (in corpore)
(p.15)
Réforme du régime des infractions en concours (cumul, non-cumul et confusion des peines)
(p.16)
Possibilité pour un chef de corps de décider un examen médical, en cas de faute pouvant avoir pour origne la consommation de drogue (p. 17)
Dispositions relatives aux publications destinées à la jeunesse (p. 18)
Incrimination de l'apologie des crimes contre l'humanité (p.19)
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 (p.20)
Tableau comparatif (p.21)