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Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matièr

2 octobre 1987 : Gabon ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 9 (1987-1988) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 1987

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Le contexte économique et financier (p.4)
1. Les relations économiques franco-gabonaises (p.4)
2. Les relations financières (p.5)
B. Les dispositions de la convention (p.7)
1. La notion de redevances (p.7)
2. Les règles d'imposition (p.8)
3. Le passage à la notion de résidence (p.8)
4. Les autres précisions (p.9)
Conclusion et projet de loi (p.11)