Rapport n° 120 (1988-1989) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.12)
Titre premier: Dispositions modifiant le code électoral (p.12)
Article premier A: Impression d'un emblème sur les bulletins de vote (p.12)
Article premier B: Affectation d'un périmètre géographique à chaque bureau de vote (p.13)
Articles premier C à premier E: Dispositions relatives aux machines à voter (p.13)
Article premier: Signature de la liste d'émargement (p.15)
Article premier bis: Présentation par les électeurs d'un document attestant de leur identité (p.17)
Article premier ter: Obligation de recourir aux urnes transparentes (p.20)
Article 2: Electeur se trouvant dans l'impossibilité de signer (p. 21)
Article 2 bis: Distinction des opérations de décompte des émargements et des opérations de dépouillement (p.21)
Article 2 ter: Tables de dépouillement (p.22)
Article 2 quater: Identification des enveloppes regroupant les bulletins (p.22)
Articles 3 à 5: Dispositions relatives au vote par procuration (p. 23)
Article 5 bis: Commissions de contrôle des opérations de vote (p. 26)
Articles 5 ter à 5 undecies: Dispositions pénales (p.26)
Articles 5 duodecies: Inéligibilité des salariés de la commune (p. 31)
Article additionnel après l'article 5 duodecies: Incompatibilités familiales dans les conseils municipaux (p.31)
Articles 5 terdecies et 5 quaterdecies: Déclarations de candidatures aux élections municipales (p.32)
Titre II: Dispositions modifiant le code des communes (p.34)
Article 6: Démission des membres du conseil municipal (p.34)
Article 7: Conditions d'effectifs du conseil municipal pour l'élection du maire et des adjoints (p.35)
Article 8: Expiration de plein droit du mandat du maire et des adjoints (p.37)
Article 9: Conséquences de la démission du maire et des adjoints (p. 38)
Article 10: Remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif dans les communes associées (p.39)
Article 11: Suppression du sectionnement électoral dans les communes associées (p.40)
Titre et article additionnels in fine: Entrée en vigueur de certains articles de la loi (p.41)
Tableau comparatif (p.43)