Rapport n° 137 (1988-1989) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 1988
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Sommaire du rapport
PRESENTATION GENERALE (p.5)
I
Les charges nettes du budget général sont majorées de 42,28 milliards de francs (p.5)
1. Les dépenses civiles ordinaires augmentent de 26,17 milliards de francs (p.5)
2. Les dépenses civiles en capital augmentent de 8,75 milliards de francs (p.6)
3. Les dépenses militaires augmentent de 2,004 milliards de francs (p.7)
4. Les comptes spéciaux du Trésor (p.7)
5. Les budgets annexes (p.8)
II
Les ouvertures de crédits supplémentaires sont gagées par des annulations de 5,76 milliards de francs et des plus-values sur recettes de 36,52 milliards de francs (p.8)
A. Les annulations de crédit (p.8)
B. Les recettes (p.9)
III
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier Article premier: Révision du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.11)
Art. 2: Affectation des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (p.12)
Art. 3: Equilibre général (p.14)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE PREMIER: Dispositions applicables à l'année 1989 A. Opérations à caractère définitif
I. BUDGET GENERAL Art. 4: Dépenses ordinaires des services civils
Ouvertures (p. 17)
Art. 5: Dépenses en capital des services civils
Ouvertures (p. 18)
Art. 6: Dépenses ordinaires des services militaires
Ouvertures (p. 83)
Art. 7: Dépenses en capital des services militaires
Ouvertures (p. 83)
II. BUDGETS ANNEXES Art. 8: Budgets annexes
Ouvertures (p.87)
III. Opérations à caractère temporaire Art. 9: Comptes d'avances
Ouvertures (p.89)
Art. 10: Comptes de prêts
Ouvertures (p.90)
B. Autres dispositions Art. 11: Ratification de décrets d'avance (p.91)
TITRE II: Dispositions permanentes A. Mesures concernant la fiscalité Art. 12: Précisions relatives à la déduction des frais professionnels réels des salariés pour le calcul de l'impôt sur le revenu (p.97)
Art. 12 bis (nouveau): Fiscalité de groupe: réintégration dans le résultat d'ensemble du groupe, des intérêts d'emprunts contractés par une société pour racheter à son actionnaire principal les titres d'une filiale entrant par la suite dans le périmètre d'intégration du groupe (p.99)
Art. 13: Modalités d'imputation des déficits antérieurs des sociétés qui font partie d'un groupe (p.105)
Art. 14: Portée de l'option pour le paiement de la TVA exercée par certains propriétaires d'immeubles (p.111)
Art. 14 bis (nouveau): Récupération de la TVA afférente à des opérations impayées (p.115)
Art. 14 ter (nouveau): Aménagement des modalités de vote des taux des impôts locaux (p.118)
Art. 15: Taxe professionnelle: compensations versées aux collectivités locales et fonds départementaux de la taxe professionnelle (p.125)
Art. 15 bis (nouveau): Actualisation des conditions d'exonération de taxe professionnelle pour certaines entreprises dans le cadre de l'aménagement du territoire (p.129)
Art. 15 ter (nouveau): Suppression de la taxe perçue au profit du BAPSA (p.132)
Art. 16: Aménagement des procédures de délégation pour l'homologation des rôles et pour la signature des actes de recouvrement (p.136)
Art. 16 bis (nouveau): Réduction du taux du droit d'apport exigé en cas de non-respect des engagements prévus à l'article 812 du CGI (p. 142)
Art. 17: Dispositif à mettre en oeuvre en cas de sinistre affectant une conservation des hypothèques (p.144)
Art. 17 bis (nouveau)
Exonération de droits et taxes au profit des victimes des inondations dans le Gard (p.146)
Art. 18: Aménagement du régime de la cotisation sociale sur les boissons alcooliques (p.148)
Art. 19: Mise en conformité européenne: suppression de l'obligation de mention du titre alcoométrique sur les produits de parfumerie et de toilette (p.150)
Art. 20: Champ d'application de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (p.152)
Art. 21: Institution d'un seuil minimum de perception de la reprise sur stocks de produits pétroliers (p.154)
Art. 21 bis (nouveau): Recouvrement des créances de toute nature dont le montant annulé excède 50F (p.156)
Art. 21 ter (nouveau): Extension de la procédure de l'opposition administration (p.157)
Art. 21 quater (nouveau): Extension du droit de communication (p. 159)
Art. 22: Aménagement du mécanisme de fixation trimestrielle de la valeur forfaitaire des produits pétroliers imposables à la TVA prévue par l'article 298-2-1° du code général des impôts (p.161)
Art. 22 bis (nouveau): Modulation du taux de la taxe perçue lors de l'entrée de véhicules sur le territoire français (p.164)
B. AUTRES DISPOSITIONS Art. 23: Création d'un droit au profit de l'Institut national des appellations d'origine (p.166)
Art. 24: Modification du régime de la taxe d'usage des abattoirs publics et de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes (p.170)
Art. 25: Statut des établissements français en RFA (p.177)
Art. 26: Contrôle financier du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (p.179)
Art. 27: Financement du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (p.180)
Art. 28: Suppression du fonds d'intervention sidérurgique (p.186)
Art. 29: Mise en oeuvre de l'annulation partielle de la dette des pays les plus pauvres proposée par la France au sommet de Toronto (p. 187)
Art. 30: Taxe parafiscale du centre technique des industries de la fonderie (p.190)
Art. 31: Répartition et affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (p.192)
Art. 32: Modification du compte d'affectation spéciale "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels" (p.204)
Art. 33: Suppression des droits d'épreuves des appareils à vapeur (p.206)
Art. 34: Majoration du versement-transport (p.208)
Art. 34 bis (nouveau): Validation de la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de Bourges (p.212)
Art. 35: Modulation de la redevance sur la construction de bureaux en Ile-de-France (p.214)
Art. 36 (nouveau): Rapport au Parlement sur les opérations du fonds de soutien des rentes (p.218)