Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

Avis n° 140 (1988-1989) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1988

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION: comme en 1984 et 1985, la Communauté recourt en 1988 à des "avances" des Etats membres pour boucler son budget, avant l'accroissement des ressources propres communautaires décidé lors du sommet européen de Bruxelles (p.3)
PREMIERE PARTIE: Un accord qui s'inscrit dans le cadre général des solutions adoptées pour remédier à l'insuffisance des ressources communautaires (p.5)
A. Le problème récurrent de l'insuffisance des ressources propres communautaires (p.5)
B. Les principes arrêtés par le Conseil européen de Bruxelles (p.6)
DEUXIEME PARTIE: L'accord du 24 juin 1988: le versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988 (p.9)
A. La difficile élaboration du budget de la Communauté pour 1988 (p.9)
B. Les dispositions de l'accord sur les avances non remboursables (p.11)
TROISIEME PARTIE: Les commentaires de votre rapporteur pour avis: un expédient critiquable dans son principe, mais provisoire dans sa durée et nécessaire au fonctionnement immédiat de la communauté (p.15)
A. Un palliatif dont le principe est critiquable (p.15)
B. Un pis-aller inadmissible, parce que provisoire, et indispensable au financement immédiat des dépenses communautaires (p.16)
Les conclusions de votre rapporteur pour avis et de la commission (p.18)