Rapport n° 143 (1988-1989) de M. Jean-Pierre BAYLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction: une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature le 26 novembre 1987 (p.3)
PREMIERE PARTIE: Le contexte et la genèse de la convention européenne du 26 novembre 1987 (p.5)
A. Le mouvement conventionnel dans lequel vient s'inscrire la convention européenne pour la prévention de la torture (p.5)
1. Les textes élaborés au sein des Nations Unies (p.5)
2. Les textes élaborés au sein du Conseil de l'Europe (p.6)
B. Les origines et l'élaboration de la convention européenne du 26 novembre 1987 (p.7)
1. Les lacunes du texte des Nations Unies de 1984 et la valeur d'explarité d'un texte européen (p.7)
2. La genèse de l'instrument proposé (p.7)
SECONDE PARTIE: Les dispositions de la convention: un esprit de coopération et de prévention pleinement acceptable par la France (p. 9)
A. L'analyse du dispositif de la convention (p.9)
1. Le comité européen pour la prévention de la torture: la clef de voûte d'un système à vocation préventive (p.9)
2. Les visites des lieux de détention: une procédure fondée sur la coopération avec les Etats (p.10)
B. L'esprit de la convention et l'opportunité de sa ratification par la France (p.12)
1. Un mécanisme non judiciaire fondé sur la concertation et la persuasion (p.12)
2. Le bien-fondé d'une ratification française (p.14)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.15)
Projet de loi (p.16)